CADRE JURIDIQUE / ÉBAUCHE POUR CONSEILLER JURIDIQUE
Confidentialité.
Dernière mise à jour : 28 août 2026. Ce cadre doit être révisé par un conseiller juridique canadien qualifié en protection des renseignements personnels avant le lancement public. La version française doit également faire l’objet d’une révision juridique.
Renseignements recueillis
Nous pouvons recueillir les coordonnées et renseignements de compte, les renseignements commerciaux fournis pendant le démarrage, les adresses de sites Web, les analyses produites, l’état des achats et abonnements, les communications de service et les données techniques d’utilisation. Les données de carte de paiement devraient être traitées directement par le fournisseur de paiement connecté et ne devraient pas être conservées par The Branding Co.
Utilisation des renseignements
Nous utilisons les renseignements pour fournir les résultats, audits, recommandations, services de suivi et soutien; exploiter et protéger le service; traiter les transactions; améliorer la méthodologie; et envoyer des messages liés au service. Les communications de marketing nécessitent une base juridique appropriée et un mécanisme de désabonnement.
Fournisseurs de services et systèmes d’IA
Des fournisseurs approuvés peuvent traiter certains renseignements pour l’hébergement, l’analyse, les paiements, les communications et l’analyse de visibilité. Les renseignements confidentiels des clients ne devraient pas servir à entraîner des modèles publics sans accord explicite. Les contrats des fournisseurs et leurs paramètres de conservation doivent être examinés avant l’utilisation en production. L’authentification du portail est actuellement fournie par Supabase; les dossiers de résultats et d’audits demeurent dans l’infrastructure du Site.
Conservation et sécurité
Les renseignements devraient être conservés uniquement pendant la période nécessaire aux fins déclarées, aux obligations contractuelles, aux exigences juridiques et au règlement des différends. L’accès devrait être limité selon les rôles, et les configurations sensibles devraient être conservées comme secrets gérés.
Vos choix
Sous réserve des lois applicables, une personne peut demander l’accès à ses renseignements, leur correction ou leur suppression, retirer son consentement lorsque cela s’applique, ou poser des questions sur nos pratiques en écrivant à mybrand@thebrandingco.ca.
Protection des renseignements personnels au Canada
La politique finale doit identifier l’organisation responsable, les lois provinciales et fédérales applicables, les communications transfrontalières, les procédures relatives aux atteintes et la voie d’escalade des plaintes.