EN

CADRE JURIDIQUE / ÉBAUCHE POUR CONSEILLER JURIDIQUE

Remboursements et
annulation.

Dernière mise à jour : 28 août 2026. Cette politique vise une divulgation claire au paiement et doit être approuvée par un conseiller juridique canadien qualifié avant l’activation des paiements. La version française doit également faire l’objet d’une révision juridique.