CADRE JURIDIQUE / ÉBAUCHE POUR CONSEILLER JURIDIQUE
Remboursements et
annulation.
Dernière mise à jour : 28 août 2026. Cette politique vise une divulgation claire au paiement et doit être approuvée par un conseiller juridique canadien qualifié avant l’activation des paiements. La version française doit également faire l’objet d’une révision juridique.
Audit de visibilité™
Vous pouvez demander un remboursement complet avant le début des tests. Les tests commencent après le paiement, la transmission complète des renseignements et le début de la production, notamment le verrouillage de l’univers de requêtes ou le lancement des tests de visibilité auprès de l’IA.
Une fois les tests commencés, les frais d’audit sont généralement non remboursables puisque des travaux de recherche et une capacité de production ont été engagés. Nous offrirons un remboursement ou un recours approprié si nous ne livrons pas l’audit acheté, si le service livré diffère de façon importante de la commande, si des frais en double ou erronés sont portés, ou si la loi l’exige.
La livraison cible est de 10 jours ouvrables après le paiement et la transmission complète des renseignements, sauf si un autre délai est communiqué par écrit.
Suivi de visibilité™
Le suivi est une option distincte offerte après l’audit. Le fait d’indiquer un intérêt pendant le démarrage de l’audit ne crée pas d’abonnement. Si le suivi est acheté, vous pouvez l’annuler avant le prochain renouvellement afin d’éviter le prochain prélèvement. Sauf exigence légale, une période de facturation déjà commencée n’est pas remboursée au prorata et l’accès se poursuit jusqu’à la fin de la période payée. Les frais en double ou erronés seront corrigés.
Mise en œuvre du Moteur de visibilité™
Les mandats de mise en œuvre sont régis par leur portée et leurs jalons écrits. Les frais liés aux jalons terminés ou approuvés ne sont pas remboursables. Si un mandat prend fin plus tôt, les sommes prépayées pour les travaux non commencés seront remboursées, moins les coûts de tiers non annulables communiqués et autorisés à l’avance.
Demander un remboursement ou une annulation
Écrivez à mybrand@thebrandingco.ca à partir de l’adresse utilisée pour la commande et indiquez le nom de l’entreprise, le site Web et le motif de la demande. Les remboursements approuvés sont retournés au mode de paiement initial. Les délais de traitement de la banque et du fournisseur de paiement s’appliquent après l’approbation.
Droits des consommateurs
Cette politique ne limite pas les droits ou recours auxquels il n’est pas possible de renoncer légalement, notamment ceux pouvant s’appliquer lorsque les renseignements exigés pour un achat en ligne ou une copie écrite de l’entente ne sont pas fournis. Le fait de communiquer d’abord avec nous peut aider à résoudre rapidement un problème et ne constitue pas une renonciation à des droits légaux ou liés à une carte de paiement.