CADRE JURIDIQUE / ÉBAUCHE POUR CONSEILLER JURIDIQUE
Conditions.
Dernière mise à jour : 17 septembre 2026. Ce cadre ne constitue pas un avis juridique et devrait être révisé par un conseiller juridique canadien qualifié. La version française devrait également faire l’objet d’une révision juridique.
Service et formation de la commande
The Branding Co. fournit des services de mesure de la visibilité auprès de l’IA, d’analyse des preuves de sites Web, d’intelligence de marque, de recommandations, de mise en œuvre et de suivi, selon la commande sélectionnée. Avant le paiement, la page de paiement indique le service, le prix et la devise, et permet au client de corriger sa commande. La commande est acceptée lorsque le paiement réussit, sous réserve des conditions de portée communiquées par écrit.
Frais et livraison
Les prix sont indiqués en dollars canadiens, sauf indication contraire. The Branding Co. n’est actuellement pas inscrite aux fins de la TPS/TVH; aucune TPS/TVH n’est donc ajoutée au paiement. L’Audit de visibilité est un achat unique. La livraison cible est de 10 jours ouvrables après le paiement et la transmission complète des renseignements, sauf si un autre délai est communiqué par écrit. Une confirmation écrite de la commande est envoyée électroniquement.
Suivi et frais récurrents
Le fait d’indiquer un intérêt pour le Suivi de visibilité ne crée pas d’abonnement et n’autorise pas de frais récurrents. Le suivi est offert séparément après l’audit. Tout abonnement exige une autorisation affirmative distincte indiquant clairement le prix, la fréquence de facturation, les modalités de renouvellement et la méthode d’annulation avant le premier prélèvement récurrent.
Remboursements et annulation
La Politique de remboursement et d’annulation fait partie des présentes Conditions. Elle explique le début des travaux, l’admissibilité à un remboursement, l’annulation d’un abonnement et la façon de demander de l’aide. Rien dans les présentes ne limite les droits auxquels il n’est pas possible de renoncer en vertu des lois applicables sur la protection du consommateur.
Aucune garantie de classement
Les réponses de l’IA varient selon le modèle, la formulation, la région, la personnalisation, les sources disponibles et le moment. Les résultats mesurent des observations normalisées et ne garantissent aucun placement, citation, recommandation, trafic, prospect ou revenu.
Responsabilités du client
Le client doit fournir des renseignements exacts, détenir l’autorité nécessaire pour soumettre les sites Web et documents concernés, examiner les recommandations et approuver les changements importants. Il demeure responsable de la révision juridique, professionnelle et réglementaire du contenu publié.
Utilisation acceptable
Le service ne peut pas être utilisé pour une manipulation trompeuse, la fabrication d’avis ou de signaux d’autorité, l’usurpation d’identité, la surveillance illégale, les pourriels, la violation de droits ou les tentatives de contourner les contrôles des plateformes.
Confidentialité, données et propriété
Chaque partie protégera les renseignements confidentiels de l’autre au moyen de mesures raisonnables. Le client conserve ses documents préexistants. L’entente finale doit définir la propriété et les droits d’utilisation des rapports, de la méthodologie, des livrables produits et des apprentissages agrégés ou dépersonnalisés.
Responsabilité et différends
Un conseiller juridique qualifié doit finaliser les garanties, exclusions, indemnités, limites de responsabilité, droit applicable, tribunal compétent et procédures de règlement des différends qui conviennent à l’entité exploitante et au marché visé.
Nous joindre
Les questions au sujet d’une commande ou des présentes Conditions peuvent être envoyées à mybrand@thebrandingco.ca.